Télécharger au format PDFVersion à jour au 2 janvier 2018

1 DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini ci-après, ou directement dans le corps des présentes Conditions Générales de Services (CGS).

1.1 Client : désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, qui passe une commande de Service auprès de SCR.

1.2 Devis : désigne la commande de Services effectuée par un Client.

1.3 Contenus : désigne l'ensemble des informations, données, fichiers, logiciels, applications, systèmes, sites internet et autres éléments appartenant au Client qui sont hébergés, reproduits, transmis, diffusés, publiés, stockés, utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services confiés à SCR.

1.4 Contenus Illicites : désigne des Contenus contraires à l'ordre public, à caractère pornographique et/ou faisant l'apologie et/ou incitant à la commission de crimes contre l'humanité, d'actes de terrorisme, de pédophilie, ou encore des Contenus incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) et/ou des Contenus portant atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Les données personnelles traitées par le Client d'une manière non conforme à la Règlementation applicable constituent un Contenu Illicite.

1.5 Informations Confidentielles : désignent les informations qu'une Partie souhaite protéger contre une diffusion non encadrée ou un usage concurrentiel de la part de l'autre Partie. Les Informations Confidentielles incluent, de façon non limitative, les informations techniques concernant les Services, les données du Client, des informations financières et commerciales échangées entre les Parties, certains Contenus identifiés comme étant « confidentiels ».

1.6 Livrable : désigne les développements logiciels, documents et autres résultats des Services réalisés pour les besoins spécifiques du Client, tels que définis au Devis et/ou au Contrat.

1.7 Partie(s) : désigne indifféremment le Client ou le Groupe SCR ; ou les deux conjointement lorsque le terme porte la marque du pluriel.

1.8 Règlementation Applicable : désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés ») dans sa dernière version en vigueur et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD).

1.9 SCR : désigne la société GROUPE DES SOCIETES COMPUTING AND RESEARCH ('Groupe SCR'), EURL au capital de 80 000 €, immatriculée sous le numéro 494 464 332 au RCS de Paris dont le siège social est 100 avenue de Villiers, 75017 Paris.

1.10 Services : désigne les services commandés par le Client tels que prévus au Devis (organisation de campagnes promotionnelles, Routage de supports prints, Création de site / application, Webmastering, Hébergement, Maintenance évolutive et corrective, SEO (référencement).

2 SERVICES

2.1 Diligences. SCR s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l'accomplissement des Services confiés.

2.2 Support. Le Client a la faculté de contacter SCR afin d'obtenir des informations concernant les conditions et caractéristiques des Services et/ou signaler d'éventuels problèmes rencontrés avec les Services, par téléphone au 01 73 79 07 00 du lundi au jeudi de 8h15 à 19h et le vendredi de 8h15 à 17h ou par courrier électronique à l'adresse communiquée au Client. En cas de dysfonctionnement des Services, le Client s'engage à collaborer avec SCR en lui fournissant toute information complémentaire et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires. SCR fera ses meilleurs efforts pour rétablir les Services défaillants dans un délai raisonnable, sauf si la défaillance ne relève pas de sa responsabilité.

2.3 Suspension des Services. SCR se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, en cas de (a) risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes informatiques, des Services et/ou des données du Client, (b) de maintenance planifiée, (c) de demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) retard de paiement du Client de plus de 15 jours à compter de la date d'exigibilité de la facture ou (e) manquement grave du Client à ses obligations, notamment au titre de l'article 3.2 et 3.3 des CGS. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d'urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (e) ci-dessus, le tout sans préjudice des autres droits et recours de SCR. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l'intégralité des montants dus au titre du Contrat. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement des Services, les suspensions de Services n'entrainent pas la suppression des Contenus du Client. Les suspensions susvisées ne peuvent être considérées comme du temps d'indisponibilité de Service.

3 OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Le Client convient que la bonne réalisation des Services suppose une coopération et concertation entre les Parties.

3.2 A ce titre, le Client s'engage à exprimer ses besoins, contraintes, instructions, objectifs et enjeux métier et fournir à SCR (i) toute la coopération et l'assistance nécessaires, (ii) toutes informations utiles, complètes et exactes, d'ordre administratif ou technique en rapport avec les Services qui lui seraient réclamées par SCR et (iii) l'accès à toutes ressources pertinentes, fonctionnelles, techniques et commerciales requises, que ce soit avec les membres de son personnel et/ou ses prestataires tiers (services supports, hébergeurs, développeurs etc.), ainsi qu'à procéder aux validations requises dans les délais convenus entre les Parties.

3.3 Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux termes du Contrat et dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ainsi, le Client s'interdit (i) toute utilisation abusive ou frauduleuse des Services, en particulier celles qui pourraient mettre en danger la sécurité des infrastructures techniques de SCR ou celle de ses sous-traitants ou entraîner une dégradation des Services fournis aux autres clients du Groupe SCR, (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusion dans des systèmes tiers, (iii) de fournir à SCR des Contenus Illicites.

3.4 Lorsqu'il autorise des tiers à utiliser les Services, le Client s'engage à leur communiquer les conditions contractuelles et se porte fort du respect de ces conditions par les tiers en question. Le Client demeure, en toutes hypothèses, seul responsable de l'utilisation des Services à l'égard de SCR.

3.5 Le Client est responsable de l'acquisition et du maintien, à ses propres frais, de tous les logiciels, équipements et services de télécommunications nécessaires dans le cadre de la fourniture des Services et veille à les maintenir à jour, de manière à suivre les évolutions technologiques du marché en particulier en matière de sécurité.

4 CONTENUS

4.1 Le Client est seul responsable des Contenus. SCR n'effectue notamment aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour desdits Contenus, ni vérification de leur conformité à la loi ou à la Réglementation Applicable. SCR s'interdit d'accéder auxdits Contenus à d'autres fins que pour les besoins de l'exécution des Services et conformément aux instructions du Client.

4.2 Lorsque le Service fourni par SCR consiste à assurer une sauvegarde de Contenu, SCR ne garantit que la complétude du Contenu sauvegardé au moment où la sauvegarde est effectuée et son bon fonctionnement à environnement technique équivalent.

4.3 Les Contenus fournis par le Client à SCR doivent être licites et être utilisés conformément aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de Contenus Illicites dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu, à la discrétion de SCR, à la suspension des Services et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des autres droits et recours de SCR à l'encontre du Client.

4.4 Le Client autorise SCR, pour la durée du Contrat, à héberger, copier, transmettre et afficher les Contenus du Client afin d'être utilisés par le Client, dans la mesure nécessaire pour permettre à SCR de fournir ses Services et en tout état de cause dans le respect de la Règlementation Applicable, tel qu'énoncé au présent article 11.

5 CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix – Taxes. Les prix des Services sont établis sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'établissement du Devis. Les tarifs varient selon le type de Services, qui peuvent être associés, selon le cas, une durée d'engagement minima et/ou un mode de facturation spécifique. Certains services peuvent donner lieu à des frais additionnels d'installation ou de mise en service. Les prix s'entendent en Euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

5.2 Modifications. SCR se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix notifiés au Client sont applicables immédiatement à toute nouvelle commande ou à tout renouvellement des Services.

5.3 Paiement. Sauf disposition contraire prévue au Devis, les factures sont exigibles dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. En cas d'abonnement à des Services (hébergement, TMA notamment), toute période de souscription des Services commencée est due, le Client ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle, suspension ou arrêt de l'utilisation des Services avant la fin de la période de souscription figurant au Devis.

5.4 Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d'intérêt est égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture conformément aux dispositions prévues à l'article L.441-6 du Code de commerce.

5.5 Contestation. Tout désaccord concernant la facturation et les Services qui y sont visés doit être notifié par écrit auprès de SCR dans un délai maximum de deux (2) mois après émission de la facture, sous peine de forclusion.

6 RESPONSABILITE – GARANTIE

6.1 La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être engagée à l'égard de l'autre que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs qui constituent une suite immédiate et directe de l'inexécution de ses propres obligations, conformément aux dispositions des articles 1231-3 et suivants du Code civil. Aucune Partie ne sera tenue responsable des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence française.

6.2 Le montant total cumulé de l'indemnisation pouvant être mise à la charge de SCR (incluant ses Sociétés Affiliées et tiers placés sous sa responsabilité) en cas de manquement ou défaillance de sa part est plafonné, tous manquements confondus, au montant des sommes effectivement payées par le Client au Groupe SCR en contrepartie des Services impactés au cours des six (6) derniers mois précédent le manquement en question (ou la découverte de celui-ci). Les Parties reconnaissent que les garanties et limitations de responsabilité stipulées au présent article 'Responsabilité' opèrent une répartition des risques et des responsabilités raisonnables eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant leur accord.

6.3 La responsabilité de SCR ne pourra en aucun cas être engagée en cas (a) d'utilisation des Services par le Client d'une manière non-conforme aux conditions prévues au Contrat ou (b) d'inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des Services causés par (i) le Client, (ii) un tiers ou système tiers non placé sous la responsabilité de SCR, (iii) les lignes de communication au réseau internet ; (c) de suspension des Services en cas de manquement du Client à ses obligations ; (d) de perte, altération ou destruction de tout ou partie des Contenus hébergés sur l'infrastructure dans la mesure ou le Groupe SCR n'est pas en charge de leur sauvegarde ou hébergement dans le cadre d'un Service souscrit par le Client ; (e) d'un cas de force majeure. En outre, SCR ne saurait être tenu responsable des défaillances des opérateurs de communications électroniques (FAI notamment), et de leurs conséquences, en particulier lorsqu'elles engendrent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services fournis.

6.4 Garantie. Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier la Réglementation Applicable pour leur périmètre de responsabilité respective (le Client étant responsable des traitements de données et SCR son sous-traitant). En conséquence, le Client garantit SCR contre toutes les conséquences résultant (i) de l'utilisation frauduleuse des Services ou en violation des droits de tiers et/ou des lois et réglementations en vigueur, (ii) des Contenus (Illicites ou non), (iii) d'instructions données à SCR qui seraient contraires à la Réglementation Applicable, (v) de ses accès réseaux, ses systèmes, ses environnements, ses données et celles des utilisateurs, ainsi que (vi) de l'acquisition et du maintien, à ses propres frais, de tous les logiciels, équipements et services de télécommunications susceptibles d'être utilisés en connexion avec les Services. Dès lors, le Client s'engage à souscrire, auprès d'un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s'engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.

7 DUREE – PERIODE DE SOUSCRIPTION

Le Contrat entre en vigueur à la date d'acceptation du Devis. Le Contrat il est conclu pour la durée prévue au Devis (Période de souscription) ou jusqu'à l'achèvement des prestations.

8 RÉSILIATION – RÉVERSIBILITÉ

8.1 Résiliation. En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations, auquel il n'est pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En cas de résiliation du Contrat non causé par un manquement grave de SCR, le Client reste tenu du paiement de tous les Services fournies par le Groupe SCR jusqu'à la date d'effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dont le paiement est échu et restées impayées nonobstant la prise d'effet de la résiliation du Contrat.

8.2 Réversibilité des Services. Sur demande du Client et selon Devis approuvé entrer les Parties, SCR assurera la réversibilité des Services, comprenant notamment le transfert des dossiers techniques, études et documentations nécessaires à la reprise des Services et des Livrables en l'état d'achèvement au jour de la résiliation (sous réserve de leur paiement par le Client) et restitution des Contenus (fichiers, données, applications, logiciels systèmes, documents, etc.) transmis à SCR par le Client lors de l'exécution du Contrat.

9 CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles communiquées par l'autre Partie et à (i) ne pas les divulguer ou utiliser à d'autres fins que pour l'exécution du Contrat ou d'une manière non conforme à celui-ci, (ii) limiter l'accès aux Informations Confidentielles à ceux de ses employés ou de ses prestataires qui ont besoin d'en avoir connaissance et (iii) ne pas vendre, transférer, publier, divulguer ou rendre disponible de quelque façon que ce soit tout ou partie des Informations Confidentielles à un tiers ou à toute personne non autorisée au titre du Contrat, sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations (i) qui sont accessibles au public dès leur divulgation ou qui deviennent accessibles par la suite sans que l'une des Parties ait manqué à son obligation de confidentialité, ou (ii) qui ont été légitimement obtenues auprès d'un tiers sans que celui-ci ait porté atteinte à une obligation de confidentialité.

10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Le Client demeure propriétaire de ses Contenus et Données, le Groupe SCR s'interdisant de les utiliser à d'autres fins que celles prévues au Contrat.

10.2 SCR conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point indépendamment et/ou à l'occasion de la réalisation des Services, qu'ils fassent ou non l'objet d'une protection spécifique (droit d'auteur, brevet, marque, etc.), et notamment aux logiciels, mises à jour, nouvelles versions et plus généralement à tout élément développé par le Groupe SCR, en ce compris toute modification, amélioration et création d'oeuvre dérivée de ces éléments, quand bien même ceux-ci auraient été réclamés ou suggérés par le Client (« Éléments de Propriété intellectuelle de SCR »). Les solutions SCR Websolution, SCR WebMail, Recruitcenter constituent des Éléments de Propriété Intellectuelle de SCR. Aucun droit d'utilisation, ou titre de propriété n'est conféré au Client sur les Éléments de Propriété intellectuelle du Groupe SCR.

10.3 Les modalités de cession ou concession de droits au Client sur les Livrables réalisés spécifiquement pour ce dernier devront être précisées entre les Parties au Devis, étant entendu que la cession éventuelle reste subordonnée au complet paiement du prix des Services par le Client.

10.4 Chacune des Parties déclare et garantit à l'autre qu'elle a tout pouvoir pour concéder à l'autre les droits attachés aux Contenus ou Livrables, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de tiers.

11 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve la Politique de Protection des Données (PPD) figurant sur le Site de SCR, dans sa version alors en vigueur au jour de l'acceptation du Devis, et dont les termes sont incorporés aux présentes par voie de référence.

12 DIVERS

12.1 Intégralité. Les Services sont exclusivement soumis quant à leur description et à leurs modalités d'exécution au(x) (1) Devis et/ou conditions particulières convenues entre les Parties (prévoyant le cas échéant des stipulations dérogatoires aux CGS et à la PPD), ainsi qu'aux (2) présentes CGS, (3) à la Politique de Protection des Données. Ces documents contractuels, classés par ordre de priorité décroissante, constituent ensemble l'intégralité de l'accord entre les Parties (le « Contrat ») en ce qui concerne les Services souscrits et annule et remplace tout autre accord, lettre, offre ou autre document contractuel antérieur ayant le même objet. Les conditions générales d'achat du Client sont expressément exclues.

12.2 Modification. Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant au CGS signé par les représentants habilités des deux Parties et indiquant les clauses des CGS ou PDD modifiées.

12.3 Cession. Ni ce Contrat, ni les droits ou obligations consentis au titre de celui-ci ne peuvent être transférés par le Client sans l'accord préalable et écrit du Groupe SCR.

12.4 Sous-traitance. Sauf disposition contraire figurant au Devis, SCR aura la faculté de sous-traiter librement tout ou partie des Services fournis au titre du présent Contrat, à condition de recourir à un sous-traitant disposant de l'expérience et des compétences nécessaires pour fournir les services qui lui sont confiés conformément aux conditions prévues au Contrat. Nonobstant ce qui précède, le Groupe SCR restera seul responsable de l'exécution du Contrat, y compris de l'exécution des obligations qu'il aura sous-traitées.

12.5 Référence. Le Client autorise le Groupe SCR à utiliser et reproduire sa dénomination, ses marques et autres signes distinctifs à titre de référence commerciale dans ses communiqués de presse, brochures commerciales, sur son site web ou encore à l'occasion de présentations commerciales, conférences et salons professionnels.

12.6 Exclusion du droit de la consommation. Le Client reconnait qu'il agit en sa qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et renonce de ce fait à se prévaloir des droits que le code de la consommation attache à la qualité de non-professionnel ou consommateur dans ses rapports contractuels avec le Groupe SCR.

12.7 Convention de Preuve. De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties sont convenus de signer électroniquement Contrat par le biais du service www.docusign.com, les Parties s'accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent contrat par le service www.docusign.com. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Groupe SCR constituent des moyens de preuve légalement admissibles ayant la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et ces données pourront être valablement produites par SCR dans tout litige ou procédure et seront opposables au Client.

12.8 Loi applicable. Le Contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

12.9 Résolution des Différends – Tribunaux compétents. Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement leur différend. A défaut d'accord amiable passé un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend, les Parties pourront soumettre le litige aux Tribunaux compétents de Paris.